Motion Jean-Michel Dolivo et consorts - Pour une protection efficace des lanceurs d'alerte dans l'administration cantonale vaudoise
Thèmes
- Institutions et démocratie
Résumé de l'affaire
La motion demande au Conseil d’État de présenter un dispositif légal protégeant le personnel soumis à la LPers-VD qui signale des irrégularités, notamment contre les représailles, et prévoyant un groupe de confiance indépendant. Le Conseil d’État se dit favorable et indique que des travaux législatifs sont en cours; la commission recommande la prise en considération de la motion et son renvoi au Conseil d’État.
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- mardi, 22 janvier 2019
- mardi, 30 juin 2020
- mardi, 30 juin 2020
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- mardi, 6 octobre 2020 · Séance du Grand Conseil du mardi 6 octobre 2020Vote de référenceAccepté